Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans la limite de ses attributions, la première sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. » ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) Au troisième alinéa, les mots : « également en charge » sont remplacés par les mots : « également chargé » ;
6. b) Au cinquième alinéa, les mots : « En lien avec » sont remplacés par le mot : « Avec » ;
7. c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est ordonnateur et responsable, et en assure le pilotage. A ce titre, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives à ce fonds et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. » ;
9. d) Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « en relation avec la direction » sont remplacés par les mots : « l'interlocuteur de la direction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2007 : art. 2