Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans la limite de ses attributions, la sixième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes "régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers" et "ouvriers des établissements industriels de l'Etat". » ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) Le douzième alinéa est complété par les mots : « , de l'enfance et de l'âge » ;
6. b) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2007 : art. 7