1. En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne le travail et la circulation en hauteur, des compléments et des adaptations prévues par le présent décret.
Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-735 du 16 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038773801
Texte parentLEGITEXT000038773793
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