Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038775816
Texte parentLEGITEXT000038775791
Référencearticle 17 de l'arrêté du 9 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites » sont remplacés par les mots : « est réduite » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 26
Aller plus loin
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