Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038775818
Texte parentLEGITEXT000038775791
Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 30
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