Arrêté du 9 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2019.

TexteArrêté du 9 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038775800

Texte parentLEGITEXT000038775791

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 2019 (version du 18 juillet 2019)Légifrance →

1. Dans l'intitulé, les mots : « et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont supprimés.

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