Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038775820
Texte parentLEGITEXT000038775791
Référencearticle 20 de l'arrêté du 9 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 27 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 31
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