Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. « Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité et jusqu'au 30 juin 2023, l'agent en mission dans les communes de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise qui ne relèvent pas de la métropole du Grand Paris définie par le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris susvisé a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon le taux de 90 € appliqué aux communes de la métropole du Grand Paris. « Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. « Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, et jusqu'au 30 juin 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux appliqués pour les missions effectuées à Paris, peuvent être majorés de 10 € par nuitée pour l'agent en mission qui est conduit à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Les agents concernés disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention “ hébergement à taux spécifique ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 5