Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038775806
Texte parentLEGITEXT000038775791
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, y compris pour les séjours ayant débuté avant le 1er septembre 2019. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 5-1
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