Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038775808
Texte parentLEGITEXT000038775791
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, selon les montants fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 6
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