Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article L. 1331-29, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
3. 2° Le I de l'article L. 1334-2 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond » ;
5. b) La phrase : « Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire » est supprimée ;
6. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 1334-4, les mots : « tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire qui, statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :