Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2019

NatureOrdonnance

Signé le17 juillet 2019

Publié le18 juillet 2019

Articles31 articles en vigueur

NORJUSC1917289R

IdentifiantLEGITEXT000038778226

Référence

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000038778235

A modifié :

Code des assurances : art. L127-4

Article 2 LEGIARTI000038778237

A modifié :

Code civil : art. 1444, art. 1572, art. 1843-4

Article 3 LEGIARTI000038778239

A modifié :

Code de commerce : art. L125-17, art. L125-18, art. L225-32, art. L522-4, art. L522-39, art. L631-19-2

Article 4 LEGIARTI000038778241

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L132-5, art. L133-2, art. L212-9, art. L511-2, art. L511-4-1, art. L615-6, art. L651-2

Article 5 LEGIARTI000038778227

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L452-1, art. L621-13, art. L621-13-5, art. L621-14

Article 6 LEGIARTI000038778243

A modifié :

Code de la mutualité : art. L224-4

Article 7 LEGIARTI000038778245

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. L213-2, art. L311-7-1

Article 8 LEGIARTI000038778247

A modifié :

Code du patrimoine : art. L121-1

Article 9 LEGIARTI000038778249

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L44-3, art. L48

Article 10 LEGIARTI000038778251

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L336-2

Article 11 LEGIARTI000038778253

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L181-29, art. L181-30, art. L183-24, art. L183-25, art. L411-76, art. L631-28, art. L665-3

Article 12 LEGIARTI000038778229

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1331-29, art. L1334-2, art. L1334-4

Article 13 LEGIARTI000038778255

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L253-5

Article 14 LEGIARTI000038778257

A modifié :

Code du tourisme. : art. L324-1-1, art. L324-2-1

Article 15 LEGIARTI000038778231

A modifié :

Code du travail : art. L2312-15, art. L2312-46, art. L2312-59, art. L2315-86, art. L3142-3, art. L3142-13, art. L3142-25, art. L3142-39, art. L3142-57, art. L3142-76, art. L3142-45, art. L3142-51, art. L3142-63, art. L3142-113, art. L3142-69, art. L4624-7

Article 16 LEGIARTI000038778233

A modifié :

Loi n°47-520 du 21 mars 1947 : art. 25, art. 27, art. 39

Article 17 LEGIARTI000038778259

A modifié :

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18-2, art. 19, art. 19-2, art. 29-1, art. 29-3, art. 41-1
Divisions : Art. 29-1 B

Article 18 LEGIARTI000038778261

A modifié :

Loi n°70-1321 du 31 décembre 1970 : art. 2

Article 19 LEGIARTI000038778263

A modifié :

Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 : art. 4

Article 20 LEGIARTI000038778265

A modifié :

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : art. 49

Article 21 LEGIARTI000038778267

A modifié :

Loi n°81-736 du 4 août 1981 : art. 14

Article 22 LEGIARTI000038778269

A modifié :

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : art. 6

Article 23 LEGIARTI000038778271

A modifié :

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : art. 31

Article 24 LEGIARTI000038778273

A modifié :

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : art. 25

Article 25 LEGIARTI000038778275

A modifié :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 9

Article 26 LEGIARTI000038778277

A modifié :

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 57, art. 61

Article 27 LEGIARTI000038778279

A modifié :

LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 9, art. 11

Article 28 LEGIARTI000038778281

1. Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 29 LEGIARTI000038778283

1. I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2. 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

3. II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code des assurances

5. Art. L194-1

6. -Code de commerce

7. Art. L950-1

8. -Code monétaire et financier

9. Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

10. -Code de la propriété intellectuelle

11. Art. L811-1

12. -Code de la sécurité intérieure

13. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

14. -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975

15. Art. 22

16. -Loi n° 81-736 du 4 août 1981

17. Art. 32

18. -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

19. Art. 97

20. A créé les dispositions suivantes :

21. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

22. Art. 47-2

Article 30 LEGIARTI000038778285

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Article 31 LEGIARTI000038778287

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin