Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778255
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L253-5

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