Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778249
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 44-3, les mots : « sous la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
3. 2° Au huitième alinéa de l'article L. 48, les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L44-3, art. L48
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