Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 132-5, les mots : « président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant en référé » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 133-2 est ainsi modifié :
4. a) Le mot : « demeurée » est supprimé ;
5. b) Les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;
6. 3° Au neuvième alinéa de l'article L. 212-9, les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance, lequel est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
7. 4° Au V de l'article L. 511-2 et au septième alinéa de l'article L. 511-4-1, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
8. 5° L'article L. 615-6 est ainsi modifié :
9. a) Au I, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
10. b) Aux IV, les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est notifiée » sont remplacés par les mots : « Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié » et les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est transmise » sont remplacés par les mots : « Le jugement du tribunal de grande instance est transmis » ;
11. c) Au V, les mots : « l'ordonnance du président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le jugement du président du tribunal judiciaire » ;
12. d) Au VI et au VII, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement » ;
13. 6° L'article L. 651-2 est ainsi modifié :
14. a) Au deuxième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation » ;
15. b) Au troisième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « assignation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :