Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778261
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°70-1321 du 31 décembre 1970 : art. 2
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