Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 452-1 est ainsi rédigé :
3. « La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la société en cause. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-13 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;
6. b) Les mots : «, en la forme des référés, » sont supprimés ;
7. 3° Au III de l'article L. 621-13-5, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
8. 4° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-14 est ainsi rédigée :
9. « La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui statue en référé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :