Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778263
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ordonnance du président » sont remplacés par les mots : « du jugement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 : art. 4
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