Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code civil est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 1444, les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 1572, les mots : « en la forme de référé » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article 1843-4, les mots : « ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code civil : art. 1444, art. 1572, art. 1843-4