Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778269
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : art. 6
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