Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2312-15 est ainsi modifié :

3. a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

4. b) La dernière phrase est supprimée ;

5. 2° Le II de l'article L. 2312-46 est ainsi modifié :

6. a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

7. b) La phrase : « Le juge statue dans un délai de huit jours. » est supprimée ;

8. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 2312-59, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « la procédure accélérée au fond » ;

9. 4° Le sixième alinéa de l'article L. 2315-86 est ainsi modifié :

10. a) Après le mot : « statue », sont insérés les mots : «, dans les cas 1° à 3° » ;

11. b) Les mots : « en la forme des référés, en premier et dernier ressort, » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure accélérée au fond » ;

12. c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

13. « Cette décision n'est pas susceptible d'appel. » ;

14. 5° Aux articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, L. 3142-57 et L. 3142-76, au dernier alinéa des articles L. 3142-45, L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-113, au troisième alinéa de l'article L. 3142-69 et au premier alinéa de l'article L. 4624-7, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L2312-15, art. L2312-46, art. L2312-59, art. L2315-86, art. L3142-3, art. L3142-13, art. L3142-25, art. L3142-39, art. L3142-57, art. L3142-76, art. L3142-45, art. L3142-51, art. L3142-63, art. L3142-113, art. L3142-69, art. L4624-7