Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 18-2 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;
4. b) Après la première occurrence du mot : « intérêts », est ajouté le mot : « provisionnels » ;
5. c) Les mots : « tous dommages et intérêts » sont remplacés par les mots : « toute provision à valoir sur dommages et intérêts » ;
6. 2° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article 19-2, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
8. 4° L'article 29-1 B est ainsi modifié :
9. a) Le mot : « juge » est remplacé, neuf fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
10. b) Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
11. c) Au deuxième alinéa, les mots : « son ordonnance » sont remplacés par les mots : « sa décision » ;
12. d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
13. e) Au septième alinéa, les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » sont ajoutés avant les mots : « aux fins » ;
14. f) Au huitième alinéa, les mots : « une ordonnance » sont remplacés par les mots : « un jugement » ;
15. 5° L'article 29-1 est ainsi modifié :
16. a) Au I, les mots : « statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
17. b) Le mot : « juge » est remplacé, huit fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
18. 6° L'article 29-3 est ainsi modifié :
19. a) Les mots : « L'ordonnance » sont remplacés, trois fois, par les mots : « La décision » ;
20. b) Au II et au III, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal judiciaire », les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
21. 7° Au quatrième alinéa de l'article 41-1, les mots : « le juge statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18-2, art. 19, art. 19-2, art. 29-1, art. 29-3, art. 41-1
Divisions : Art. 29-1 B