Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778279
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au IV de l'article 9, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;
3. 2° Au III de l'article 11, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 9, art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.