Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778271
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, les mots : « ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : art. 31
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