Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778275
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « référé » ;
3. 2° Les phrases : « Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 9
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