Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 21 mars 1947 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
3. 2° A la dernière phrase de l'article 27, les mots : « comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « [par le président du tribunal judiciaire] selon la procédure accélérée au fond » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « ordonnance du président du tribunal civil, statuant dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°47-520 du 21 mars 1947 : art. 25, art. 27, art. 39