Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778277
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 57 est ainsi modifié :
3. a) Au début de l'article, le « I. » est supprimé ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée » ;
5. 2° A l'article 61, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés, deux fois, par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 57, art. 61
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