Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 125-17 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce jugement » ;
4. b) A la dernière phrase, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
5. 2° L'article L. 125-18 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ;
8. 3° Le second alinéa de l'article L. 225-32 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond » ;
10. b) La phrase : « La décision est exécutoire par provision. » est supprimée ;
11. 4° A l'article L. 522-4, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, » ;
12. 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 522-39, les mots : « président du tribunal statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « président du tribunal, statuant sur requête ou en référé » ;
13. 6° Le septième alinéa de l'article L. 631-19-2 est ainsi modifié :
14. a) Après les mots : « par le président du tribunal », sont insérés les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
15. b) La phrase : « Le président statue en la forme des référés. » est supprimée ;
16. c) Les mots : « L'ordonnance de désignation de l'expert » sont remplacés par les mots : « Le jugement désignant l'expert ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :