Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778287
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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