Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778247
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé ».