Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778281
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038778281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.