Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038778257

Texte parentLEGITEXT000038778226

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du tourisme est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 324-1-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

3. 2° Au III de l'article L. 324-2-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du tourisme. : art. L324-1-1, art. L324-2-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →