Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038778283

Texte parentLEGITEXT000038778226

Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2. 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

3. II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code des assurances

5. Art. L194-1

6. -Code de commerce

7. Art. L950-1

8. -Code monétaire et financier

9. Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

10. -Code de la propriété intellectuelle

11. Art. L811-1

12. -Code de la sécurité intérieure

13. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

14. -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975

15. Art. 22

16. -Loi n° 81-736 du 4 août 1981

17. Art. 32

18. -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

19. Art. 97

20. A créé les dispositions suivantes :

21. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

22. Art. 47-2

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