Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 213-2 et L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi complétés :
2. « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.