Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778265
Texte parentLEGITEXT000038778226
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 49 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les mots : « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : art. 49
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