1. Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2019 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2019 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778530
Texte parentLEGITEXT000038778522
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