Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2019
Publié le18 juillet 2019
Articles1 article en vigueur
NORINTJ1919009A
IdentifiantLEGITEXT000038778714
RéférenceArrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 modifié portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,

Arrêtent :

Article 2 LEGIARTI000038778718

A abrogé :

  • Arrêté du 16 janvier 2019 : art. 1, art. 3

Fait le 16 juillet 2019.

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-187 du 14 février 2002 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2019).

Texte d'origine, publié au JO →
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