Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 modifié portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le montant mensuel de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 146,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
2. La majoration mensuelle de l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
A abrogé :
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2019).