Référencearticle 1 du décret n°2019-739 du 17 juillet 2019 (version du 19 juillet 2019)Légifrance →
1. La ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports.
2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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