LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000038793696

Texte parentLEGITEXT000038793683

Référencearticle 1 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 141-1 est abrogé ;

3. 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

4. 3° Au second alinéa du I de l'article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L526-17, art. L950-1-1

A abrogé :

Code de commerce : art. L141-1

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