Texte consolidé · Loi

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le19 juillet 2019
Publié le20 juillet 2019
Articles37 articles en vigueur
NORECOX1920551L
IdentifiantLEGITEXT000038793683
RéférenceLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1), version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés

Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Article 8 LEGIARTI000038793718

1. I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

2. II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Article 16 LEGIARTI000038793734

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107

4. II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Fait à Paris, le 19 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2019).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000038793683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.