Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementSous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000038793768
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 31 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder … (le reste sans changement). »