RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000038793718
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (version du 21 juillet 2019)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
2. II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
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