LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

IdentifiantLEGIARTI000038793756

Texte parentLEGITEXT000038793683

Référencearticle 27 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2, » est remplacée par les références : « de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles » ;

3. 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

4. 3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L227-1

Aller plus loin

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