Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000038793750
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 24 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 225-208 du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ;
3. 2° Après la référence : « L. 225-197-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».