Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementSous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000038793764
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 236-11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article L. 236-11-1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ».