Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000038793726
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 12 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »