RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000038793734
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 16 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (version du 21 juillet 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107
4. II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
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