Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000038793706
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 37 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.