Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
IdentifiantLEGIARTI000038793760
Texte parentLEGITEXT000038793683
Référencearticle 29 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : «, L. 227-16 » est supprimée ;
3. 2° Au second alinéa, la référence : « à l'article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».